Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est »)

Conditions d'exercice de la pêche à la senne dans le secteur Manche Est

2.1. La pêche à la senne, dans le secteur Manche Est, est autorisée aux couples armateurs-navires inscrits sur la liste arrêtée par la délibération approuvant la liste des navires autorisés à utiliser la senne dans la division CIEM VII d, en vigueur.
2.2. La longueur maximale des maillettes autorisée pour pêcher à la senne dans le secteur Manche Est, est de 2 × 3 000 mètres neuf, avec une marge de tolérance de 15 % au contrôle.

II. - PROCÉDURE D'APPARTENANCE À LA LISTE