Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27)

Insertion d'annexes
1. Une annexe XII est insérée après l'annexe XI de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé comme présentée en annexe I au présent arrêté.
2. Au point 3. de l'article 1 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé sont apportées les modifications suivantes :

-« XI » est remplacé par « XII » au début de la première phrase,
-le texte suivant est inséré à la fin de la dernière phrase du dernier tiret :

«-annexe XII : Dispositions particulières au régime d'accès réglementant l'utilisation de filets fixes dans certaines zones maritimes. »

3. Au point 2 de l'article 1, au point 2 de l'article 4, au point 1 et au point 2 de l'article 5, « annexes I à XI » est remplacé par « annexe I à XII ».