Encadrement des délégations de gestion pour certains régimes d'autorisations
1. Le point 2. de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est supprimé et remplacé par le point 2. suivant :
« 2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP ou ANP peut être déléguée aux organismes mentionnés à l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime, sous contrôle de l'autorité administrative. Les modalités de ces délégations peuvent être précisées pour chacune des AEP ou ANP concernées au sein des annexes I à XII. »
2. Au V.-« Modalités particulières relatives à la délivrance des autorisations de pêche mentionnées au point II. » de l'annexe XI « Dispositions particulières au régime d'accès réglementant la capture des espèces d'eau profonde d'Atlantique Nord-Est », un point 5 est ajouté après le point 4 comme suit :
« 5. Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, la délivrance des AEP « pêche ciblée des espèces d'eau profondes » et AEP « de prises accessoires des espèces d'eau profonde » peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle du préfet de région. »