A compter de l'exercice 2019, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
-le compte 120 « Résultat de l'exercice (bénéfice) » est créé ;
-le compte 129 « Résultat de l'exercice (perte) » est créé ;
-le compte 15111 « Provisions pour litiges (non budgétaires) » est créé ;
-le compte 15112 « Provisions pour litiges (budgétaires) » est créé ;
-le compte 15141 « Provisions pour amendes et pénalités (non budgétaires) » est créé ;
-le compte 15142 « Provisions pour amendes et pénalités (budgétaires) » est créé ;
-le compte 15151 « Provisions pour pertes et change (non budgétaires) » est créé ;
-le compte 15152 « Provisions pour pertes et change (budgétaires) » est créé ;
-le compte 15181 « Autres provisions pour risques (non budgétaires) » est créé ;
-le compte 15182 « Autres provisions pour risques (budgétaires) » est créé ;
-le compte 15721 « Provisions pour grosses réparations (non budgétaires) » est créé ;
-le compte 15722 « Provisions pour grosses réparations (budgétaires) » est créé ;
-le compte 158 « Autres provisions pour risques et charges » est renommé « Autres provisions pour charges » ;
-le compte 1582 « Provisions pour congés payés » est renommé « Provisions pour CET » ;
-le compte 15821 « Provisions pour CET (non budgétaires) » est créé ;
-le compte 15822 « Provisions pour CET (budgétaires) » est créé ;
-le compte 1588 « Autres » est renommé « Autres provisions pour charges » ;
-le compte 15881 « Autres provisions pour charges (non budgétaires) » est créé ;
-le compte 15882 « Autres provisions pour charges (budgétaires) » est créé ;
-le compte 166 « Refinancement de dette » est créé ;
-le compte 18 « Compte de liaison : affectation » est créé ;
-le compte 181 « Compte de liaison : affectation à … » est créé ;
-le compte 19 « Neutralisations et régularisations d'opérations » est créé ;
-le compte 192 « Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations » est créé ;
-le compte 204 « Subventions d'équipement versées » est créé ;
-le compte 2044 « Subventions d'équipement en nature » est créé ;
-le compte 2138 « Autres constructions » est créé ;
-le compte 2804 « Subventions d'équipement versées » est créé ;
-le compte 28044 « Subventions d'équipement en nature » est créé ;
-le compte 28138 « Autres constructions » est créé ;
-le compte 40473 « Fournisseurs-Pénalités de retard d'exécution des marchés » est créé ;
-le compte 4091 « Avances versées sur commandes » est créé ;
-le compte 425 « Personnel-Avances et acomptes » est créé ;
-le compte 4421 « Prélèvement à la source-Impôt sur le revenu » est créé ;
-le compte 4428 « Autres » est créé ;
-le compte 451 « Compte de rattachement avec … (à subdiviser par budget annexe) » est créé ;
-le compte 452 « Budget annexe-Activités accessoires » est créé ;
-le compte 4716 « Recettes ACOSS » est créé ;
-le compte 5112 « Chèques à l'encaissement » est créé ;
-le compte 61351 « Droits d'utilisation de logiciels » est créé ;
-le compte 61358 « Autres locations mobilières » est créé ;
-les comptes 6215 et 6218 sont insérés après le compte 621 en lieu et place du compte 622 ;
-le compte 6224 « Frais de gestion et de recouvrement de l'ACOSS » est créé ;
-le compte 6287 est inséré après le compte 628 en lieu et place du compte 622 ;
-le compte 64719 « Remboursement sur autres charges sociales-Personnel de l'établissement » est créé ;
-le compte 64729 « Remboursement sur autres charges sociales-Autre personnel » est créé ;
-le compte 6489 « Remboursement sur autres charges de personnel » est créé ;
-le compte 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » est créé ;
-le compte 66112 « Intérêts-Rattachement des ICNE » est créé ;
-le compte 676 « Différences sur réalisations (positives) transférées en section d'investissement » est créé ;
-le compte 7712 « Facturation aux collectivités des agents inscrits et absents aux sessions de formation » est créé ;
-le compte 7716 « Produits sur exercices antérieurs » est créé ;
-le compte 776 « Différences sur réalisations (négatives) transférées en section d'investissement » est créé ;
-le compte 7786 « Pénalités-majorations sur cotisations » est créé ;
-le compte 7788 « Produits exceptionnels divers » est créé.