Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

Au 4° du I de l'article R. 613-23-2, après les mots : « mentionnées au II », sont insérés les mots : « et au III ».