Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

Au premier alinéa du III de l'article R. 613-3, après les mots : « de la catégorie B », sont insérés les mots : « , ainsi que les armes d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1, ».