Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

Au 3° de l'article R. 622-14, les mots : « de recherches privées » sont remplacés par les mots : « et de la ou des spécialités au titre desquelles la carte est délivrée ».