Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

Au 4° de l'article R. 622-13, les mots : « d'agence de recherches privées » sont remplacés par les mots : « et à la spécialité concernées, ».