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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)


L'article R. 622-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au titre de l'activité de recherches privées » sont supprimés ;
2° Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités, parmi celles définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est demandée. »