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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)


L'article R. 613-58 est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° Des représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire invités par le président de la commission ;
« 2° Des représentants des organisations professionnelles du secteur de la sécurité privée invités par le président de la commission ; » ;
2° Au 3°, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Des représentants » et le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignés ».