Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

L'article R. 613-57 est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Les 5° et 6° deviennent respectivement les 4° et 5° ;
3° Au huitième alinéa, devenu le septième alinéa, les mots : « , 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « et 5° ».