Le dernier alinéa de l'article R. 625-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'arrêté reconnaissant ou définissant le référentiel mentionné au deuxième alinéa est contresigné :
« 1° Par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 ;
« 2° Par le ministre chargé des transports, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités de protection des navires. »