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Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

Données brutes

Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

I.-Les articles R. 645-1, R. 646-1 etR. 647-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
2° Les deux lignes :
«

»
sont remplacées par les quatre lignes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les six lignes :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
7° Les deux lignes :
«

»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«

» ;
8° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes :
«

» ;
9° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes :
«

».
II.-A l'article R. 645-1 du même code, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes :
«

».
III.-L'article R. 648-1 du même code est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».
IV.-L'article 27 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.