Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail et le ministre des sports ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », 157 « Handicap et dépendance », 163 « Jeunesse et vie associative », et 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 147 « Politique de la ville » ;
d) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès de ses services au 30 décembre 2013.