Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.