Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 207 « Sécurité et éducation routières » et 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès de ses services au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ;
d) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports.