Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le Premier ministre ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».