Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019.