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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le tableau de l'annexe B de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


« ASSIGNATION DES DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE


DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence

Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon

Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Délégation interrégionale du secrétariat général de Lille

Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

Directeur départemental des finances publiques de la Savoie

Délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy

Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes

Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse

Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Délégation interrégionale du secrétariat général de Paris-Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne


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