Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du premier arrêté du 24 janvier 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du 24 janvier 2013 précité » sont remplacés par les mots : « du 26 décembre 2018 mentionné à l'alinéa précédent ».