Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1268 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)

Le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
1. Au sein du tableau joint au point a de l'article 2, dans la deuxième colonne de la quatrième ligne, le taux « 1,643 % » est remplacé par le taux « 1,610 % ».
2. Au sein du tableau joint au point a de l'article 2, dans la deuxième colonne de la cinquième ligne, le taux « 1,626 % » est remplacé par le taux « 1,610 % ».