Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger)

L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article 344 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. » ;
2° Au a du 1 du II de l'article 344 B, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».