Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2019)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2019)


Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2019, à :
0,19 % pour la majoration visée au 1° du même article ;
57 % pour la majoration visée au 2° du même article ;
0,44 % pour la majoration visée au 3° du même article ;
0,04 % pour la majoration visée au 4° du même article.