Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte)

Pour l'application des dispositions du III de l'article 5 du décret susmentionné, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019 :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 103 euros et 153 euros ;
35 % sur la tranche de revenus supérieure à 154 euros ;
2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 103 euros s'élève à 10 euros.
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 431 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.