Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte)
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire prévu à l'article 10 du décret susmentionné est fixé à 27 731 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Ce montant est majoré de 2 773 euros par enfant.