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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon)


Pour l'application, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :


- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 364 euros et 546 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 547 euros et 816 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 817 euros et 1 088 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 089 euros.


2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 364 euros s'élève à 42 euros.
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 634 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.