Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé)

Au premier alinéa de l'article R. 3214-22 du code de la santé publique, les mots : « par l'établissement de santé siège de l'unité, » sont supprimés.