Article 40 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement)

Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 39 s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.