Article 27 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement)

Pour l'application du programme de certification relatif aux bureaux d'études constitués de plusieurs établissements, le document de certification mentionné à l'article 15 du présent arrêté est identifié par un numéro unique et comporte notamment, pour le bureau central ainsi que pour chaque établissement concerné par la certification, la dénomination sociale, le numéro unique d'identification de l'établissement et la portée de la certification.