Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole)

L'article R. 211-81-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, les mots : « et les délais de mise en œuvre » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « ainsi que le délai de mise en œuvre des mesures mentionnées au 2° et 7° du I de l'article R. 211-81 qui peut déroger à la date prévue au V de l'article R. 211-80 » ;
2° Le III est abrogé.