L'article R. 211-83 du même code devient le IV de l'article R. 211-81-1 mentionné ci-dessus.
Dans cette nouvelle subdivision, les mots : « déterminées par le préfet de département conformément au présent article dans sa rédaction résultant » sont remplacés par les mots : « arrêtées par les préfets de département en application », le mot : « s'appliquent » est remplacé par le mot : « s'appliquaient » et les mots : « le préfet rend obligatoire » sont remplacés par les mots : « les programmes d'actions régionaux comprennent ». Au dernier alinéa, les mots : « de l'article R. 211-81-1 » sont supprimés.