Article unique PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1))

Au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » et, à la fin, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.