Le 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les assujettis et les redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'ils ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° et qu'ils n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales. » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont abrogés.