Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur)

Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D. 6331-69 du code du travail est fixé à 9 % du montant de la part de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-57 du même code versée à l'opérateur de compétences.