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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs)


Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, au titre de l'exercice 2018, les rapports relatifs au contrôle interne mentionnés à l'article 2 sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous forme électronique au plus tard le 30 juin 2019.