I.-L'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est modifié comme suit :
1° Le h de l'article 259 est abrogé ;
2° Aux articles 271,272,274, les références aux articles « 258 et 259 » sont supprimées ;
3° A l'article 275, après les mots « Les dispositions des articles 43 à 73,246 », les mots « et du h de l'article 259 » sont supprimés.
II.-L'article A. 310-9 du code des assurances est abrogé.
III.-Le III de l'article A. 951-3-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
IV.-Le III de l'article A. 114-2 du code de la mutualité est abrogé.