Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Au premier alinéa de l'article 1er, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».