La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article R. 122-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-3-1.-Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article L. 122-11.
« Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée. »