Article 3 AUTONOME (Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée)

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.