Article 3 AUTONOME (Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle)

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.