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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique)


I. - Après la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre II, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3
« Signature du contrat de concession


« Art. 32-1. - Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »


II. - Au premier alinéa de chacun des articles 44 à 47, respectivement après les mots : « Nouvelle-Calédonie », « Polynésie française », « îles Wallis et Futuna » et « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, ».