Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique)

Le deuxième alinéa de l'article 122 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les marchés publics conclus par l'Etat avec une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 57, ce taux est de 3 %. »