Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique)

Après le premier alinéa du I de l'article 55, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans le cas où l'acheteur constate qu'une candidature a été présentée en méconnaissance du I de l'article 41. »