Article 4 AUTONOME (Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap)

I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables au lendemain de la publication de celui-ci.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables au 1er janvier 2020.
III. - Les autres dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2019.