Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale)

Au quatrième alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé, les mots : « de son ressort » sont remplacés par les mots : « du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement ».