Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel)

L'article 7 du décret du 2 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'article 1er s'applique » sont remplacés par les mots : « Les articles 1 à 4 s'appliquent » ;
2° Au second alinéa les mots : « Les articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « Les articles 5 et 6 ».