L'article R. 124-11est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur, sa valeur est déduite, par ordre de priorité, des factures antérieures à la réception du chèque non soldées par le client, puis, si le montant du chèque le permet, de la facture suivant la réception du chèque, et enfin des factures suivantes ».
2° Au premier alinéa du III, les mots : « ou à un organisme gestionnaire d'habitation à loyer modéré » sont supprimés et les mots : « à l'échéance suivante » sont remplacés par les mots : « à la ou aux échéances suivantes ».