Article 31 AUTONOME (Délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Le (la) directeur(trice) général(e) du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé(e) de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.