Articles

Article 15 AUTONOME (Délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Article 15 AUTONOME (Délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel)


Les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels ont droit, après service fait, à une rémunération indiciaire. La valeur du point d'indice est celle de la fonction publique en vigueur. A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence et le cas échéant, le supplément familial de traitement, les prestations familiales, ainsi que les primes prévues à l'article 19.