Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-C-90 du 18 décembre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société LYBERNET ASSURANCES (SIREN : 420 101 727), dont le siège social est situé à Angers (49000), 4, rue Fulton, à la société CARMA (SIREN : 330 598 616), dont le siège social est situé à Evry (91008), 4-8, rue du Marquis-de-Raies.